Construction de maison à Montélimar : Garanties de Tradibati votre constructeur maison Montélimar

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Garanties de Tradibati votre constructeur maison Montélimar

 Pour la construction de votre maison en toute sérénité, toutes nos constructions de maisons individuelles disposent:

 

 


 
La garantie de livraison à prix et délais convenus
 

 La garantie de livraison Couvre , à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et Tradibati Constructions votre constructeur de maison individuelle vous la fournit au plus tard à la date d’ouverture du chantier. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

  

L’assurance dommages-ouvrage
 

 Elle est obligatoire et souscrite par Tradibati Constructions pour votre compte, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Elle couvre ce qui est nécessaire à l’habitabilité de la construction.

 
 

    La garantie de paiement des sous-traitants
 

 Dans le cadre du CCMI, Tradibati Constructions a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, une garantie de paiement. Tradibati Constructions doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison.

 
 

    La garantie de remboursement
 

 Elle n’est pas obligatoire, Tradibati Constructions peut choisir le dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu).En revanche, si Tradibati Constructions souhaite recevoir des paiements avant le début de travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s’engage à rembourser les versements effectués par Tradibati Contruction au cas où ces remboursements seraient dus.Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat.La garantie est tout d’abord donnée pour le cas où Tradibati Constructions exerce la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le maître de l’ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la dateconvenue au contrat.

 
 

    La garantie de parfait achèvement

 

Elle est prévue pour tous les contrats et implique que Tradibati Constructions s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par Tradibati par courrier en recommandé avec accusé de réception.
La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

 
 

    La garantie de bon fonctionnement

 

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée minimale qui pourrait
 éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements
dissociables de la construction.
 

 

    La garantie décennale

 

Tradibati Constructions est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

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  • Par téléphone : 04 75 00 80 90
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